Conditions générales de vente — Importvins.com
1. Champ d’application et vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les commandes effectuées sur importvins.com par des clients particuliers et professionnels. Les ventes et livraisons sont exclusivement destinées au territoire suisse.
Le site est exploité sous la désignation Importvins.com.
La version des CGV acceptée au moment de la commande s’applique à celle-ci. Toute dérogation doit être expressément convenue avec le vendeur.
2. Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles des vins, notamment leur dénomination, leur millésime, leur contenance et leur prix, figurent sur les fiches produits.
Les photographies illustrent les produits. Des différences de présentation de l’étiquette ou de l’emballage peuvent exister sans modifier les caractéristiques convenues. Aucun remplacement de vin ou de millésime n’est effectué sans l’accord du client.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un article commandé est indisponible, le vendeur en informe le client et lui rembourse les sommes versées pour cet article, ainsi que les frais de livraison correspondants le cas échéant.
3. Protection des mineurs
La vente et la remise de boissons alcooliques sont soumises aux limites d’âge prévues par les dispositions fédérales et cantonales applicables.
Le client doit avoir l’âge requis pour les produits commandés. Pour un achat professionnel, la personne qui commande doit également disposer du pouvoir d’engager l’entreprise concernée.
Le vendeur peut demander un justificatif d’âge et refuser une commande ou une remise de marchandise si les conditions légales ne sont pas remplies. Le client ne doit pas organiser la réception des boissons par une personne n’ayant pas l’âge requis.
4. Commande et conclusion du contrat
Avant de valider sa commande, le client peut vérifier et corriger les produits sélectionnés, ses coordonnées et les informations de livraison.
La validation de la commande constitue une offre d’achat ferme et implique l’acceptation des présentes CGV.
Un accusé de réception est envoyé par e-mail. Le contrat est conclu lorsque le vendeur confirme expressément l’acceptation de la commande ou procède à son expédition. Un simple accusé de réception automatique ne vaut pas acceptation, sauf indication expresse contraire.
Si une commande n’est pas acceptée, tout montant déjà encaissé est remboursé.
5. Prix et frais de livraison
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Les prix destinés aux particuliers comprennent les taxes légalement applicables, notamment la TVA lorsque celle-ci est due.
Les frais de livraison sont calculés selon le nombre de cartons expédiés, au tarif de 12.- CHF par carton.
Le montant total, comprenant les produits et les frais de livraison, est présenté au client avant la validation de la commande.
6. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou TWINT, au moyen des options proposées sur le site.
La commande est traitée après confirmation du paiement. Si le paiement est refusé ou n’aboutit pas, le client est invité à le renouveler pour permettre le traitement de sa commande.
7. Livraison
Les livraisons sont effectuées exclusivement en Suisse, à l’adresse indiquée par le client.
Le délai annoncé est de 48 heures à compter de la validation du paiement.
Tenir compte des week-ends et jours fériés.
Si le vendeur constate qu’il ne pourra pas respecter le délai annoncé, il en informe le client dès que possible et lui communique les informations disponibles sur la livraison. Les droits du client en cas de retard demeurent réservés.
Le client doit fournir une adresse exacte et permettre la réception de la commande. Les frais supplémentaires directement occasionnés par une adresse erronée ou une absence imputable au client peuvent lui être facturés, sur justificatif.
8. Vérification à réception et réclamations
Le client vérifie la marchandise dès sa réception, dans la mesure où les circonstances le permettent.
Toute casse, erreur de livraison, quantité manquante ou anomalie apparente doit être signalée sans délai à info@promos.ma-cave.ch, en précisant le numéro de commande et, si possible, en joignant des photographies.
9. Absence de retour pour changement d’avis
Le vendeur n’accorde aucun droit de retour, d’échange ou de remboursement pour un simple changement d’avis concernant un produit conforme à la commande.
Cette règle ne concerne pas les produits défectueux, endommagés ou livrés par erreur, qui relèvent de l’article 8.
Avant tout renvoi lié à une réclamation, le client contacte le vendeur afin de convenir des modalités de prise en charge.
10. Conservation des vins
Après réception, les vins doivent être conservés dans des conditions appropriées, à l’abri de la chaleur excessive, du gel, de la lumière et des fortes variations de température.
Le vendeur ne répond pas des détériorations causées après livraison par des conditions de stockage ou une manipulation inadaptées imputables au client.
11. Responsabilité
La responsabilité du vendeur est régie par le droit suisse. Aucune disposition des présentes CGV n’exclut sa responsabilité en cas de dol ou de faute grave, ni une responsabilité qui ne peut pas être exclue par la loi.
12. Données personnelles
Les informations relatives au traitement des données personnelles, aux prestataires concernés et aux droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité du site.
Les questions relatives aux données personnelles peuvent être adressées à info@promos.ma-cave.ch.
13. Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes CGV et les contrats de vente sont soumis au droit suisse.
Les règles impératives relatives à la compétence des tribunaux, notamment celles protégeant les consommateurs, demeurent applicables.
Pour les clients professionnels, dans la mesure où une convention de for est admise, les tribunaux compétents de Zoug sont désignés.
14. Contact et version
Pour toute question ou réclamation : info@promos.ma-cave.ch.
Date d’entrée en vigueur : 2026
Mentions légales — Importvins.com
Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, visuels, logos et autres contenus publiés sur ce site sont protégés dans la mesure prévue par la législation applicable. Les droits appartiennent à leurs titulaires respectifs.
Toute utilisation dépassant les autorisations légales nécessite l’accord du titulaire des droits concerné.
Informations et liens externes
Les exploitants s’efforcent de maintenir les informations du site exactes et à jour. Si vous constatez une erreur, vous pouvez la signaler à info@promos.ma-cave.ch.
Les liens vers des sites tiers permettent d’accéder à des contenus gérés par leurs propres exploitants. Leur présence ne constitue pas une approbation systématique de leur contenu. Les responsabilités prévues par la loi demeurent réservées.
Protection des données
Pour connaître les modalités de traitement des données personnelles et l’utilisation éventuelle de cookies, consultez la politique de confidentialité.
Politique de confidentialité — Importvins.com
Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
1. Responsable du traitement
Le site importvins.com est exploité sous la désignation Importvins.com.
Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : info@promos.ma-cave.ch.
2. Données personnelles traitées
Selon votre utilisation du site et vos interactions avec nous, nous pouvons traiter :
- Vos données d’identification et de contact : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone.
- Vos informations professionnelles : entreprise, coordonnées de facturation et personne de contact.
- Les informations relatives à vos commandes : produits achetés, montants, adresses de facturation et de livraison, suivi et réclamations.
- Les informations relatives aux transactions : moyen de paiement, statut du paiement et référence de transaction.
- Le contenu des messages que vous nous adressez.
- Les données techniques liées à la consultation du site : adresse IP, navigateur, système d’exploitation, dates et heures de connexion et journaux techniques, selon la configuration des services utilisés.
- Les informations nécessaires à la vérification de l’âge lorsque celle-ci est requise pour la vente de boissons alcooliques.
3. Finalités du traitement
Nous utilisons vos données dans la mesure nécessaire pour :
- Recevoir, traiter et exécuter vos commandes.
- Organiser les paiements et les livraisons en Suisse.
- Répondre à vos demandes et traiter les réclamations.
- Respecter nos obligations légales, notamment comptables et relatives à la vente d’alcool.
- Assurer le fonctionnement et la sécurité du site et prévenir les abus ou les fraudes.
- Faire valoir ou défendre nos droits en cas de litige.
[Si une newsletter ou des communications promotionnelles sont proposées, ajouter ici les finalités, les modalités d’inscription et le moyen de se désinscrire. Supprimer cette note sinon.]
4. Données nécessaires à une commande
Certaines données sont indispensables à la conclusion et à l’exécution de la vente, notamment vos coordonnées, l’adresse de livraison et les informations nécessaires au paiement.
Si vous ne fournissez pas ces informations, nous pouvons être dans l’impossibilité de traiter votre commande. Les champs obligatoires sont indiqués comme tels lors de leur collecte.
5. Paiements par carte bancaire et TWINT
Les paiements sont effectués par carte bancaire ou TWINT au moyen des prestataires intégrés au site :
Les données nécessaires à la transaction sont traitées par les prestataires concernés. Nous recevons les informations nécessaires pour identifier le paiement et connaître son statut.
Les modalités de traitement des données de paiement dépendent de la solution utilisée et sont décrites dans les politiques de confidentialité des prestataires concernés.
6. Destinataires des données
Dans la mesure nécessaire aux finalités décrites, vos données peuvent être communiquées :
- Aux prestataires d’hébergement, de maintenance et de gestion de la boutique en ligne.
- Aux prestataires de paiement.
- Aux transporteurs et aux partenaires chargés de la livraison.
- Aux prestataires de messagerie et de support.
- À nos conseillers comptables ou juridiques, lorsque cela est nécessaire.
- Aux autorités ou autres destinataires lorsque la loi l’exige ou que la défense de nos droits le justifie.
7. Traitements et transferts à l’étranger
La livraison de nos produits est limitée à la Suisse.
8. Cookies et technologies similaires
Le site peut utiliser des cookies ou des technologies similaires pour assurer son fonctionnement, notamment la gestion du panier, de la session et des préférences.
Vous pouvez gérer les cookies dans les paramètres de votre navigateur et, lorsqu’un outil de gestion des préférences est proposé sur le site, au moyen de celui-ci. Le blocage de certains cookies nécessaires peut empêcher le fonctionnement de certaines fonctionnalités.
9. Durée de conservation
Nous conservons vos données pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Certaines informations peuvent être conservées plus longtemps lorsque cela est nécessaire pour respecter une obligation légale, traiter une réclamation ou faire valoir ou défendre un droit.
Les données qui ne sont plus nécessaires sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des contraintes applicables aux sauvegardes et aux obligations de conservation.
10. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques afin de protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, la perte et les utilisations abusives.
Aucune transmission sur Internet ni aucun système informatique ne permet toutefois de garantir une sécurité absolue.
11. Vos droits
Dans les conditions prévues par le droit applicable, vous pouvez notamment demander :
- Des informations sur le traitement de vos données et l’accès à celles-ci.
- La rectification de données inexactes.
- La suppression de vos données ou la cessation de certains traitements.
- La remise ou la transmission de certaines données lorsque les conditions légales sont réunies.
Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer pour l’avenir.
Pour exercer vos droits, écrivez à info@promos.ma-cave.ch. Nous pouvons vous demander les informations nécessaires pour vérifier votre identité. Certaines demandes peuvent être limitées par des obligations légales de conservation ou d’autres motifs prévus par la loi.
12. Modifications
Nous pouvons mettre à jour cette politique pour tenir compte de l’évolution du site, de nos prestations ou des exigences applicables.
La version en vigueur est publiée sur cette page avec sa date de mise à jour. Si une modification nécessite une information particulière ou un nouveau consentement, nous effectuerons les démarches correspondantes.